Conditions Générales de Vente
1. PRÉAMBULE
La société Apex-concept est une société spécialisée dans la modélisation 3D de prothèses dentaires ou de dispositifs médicaux.
2. DÉFINITIONS
2.1 « Client » signifie le payeur, qu’il soit un Professionnel de santé ou un Laboratoire
2.1 « Site » signifie le site internet , accessible à l’adresse http://www.apex- concept.com par le biais duquel les Professionnels de santé ou laboratoires peuvent commander des modélisations sur mesure.
2.2 « Professionnel de santé » signifie tout professionnel de santé qui commande des modélisations auprès de Apex-Concept.
2.3 « Modélisation sur Mesure » désigne tout dispositif médical prescrit par un Professionnel de santé ou Laboratoire, conçu par apex-concept pour l’usage exclusif d’un patient déterminé, dont les caractéristiques de conception auront été renseignées par le Client, sous sa seule et entière responsabilité. A cet égard, il est rappelé que les prothèses dentaires ( telles que par exemple les couronnes, les bridges,les guides …) conçues spécifiquement pour un Patient déterminé sont considérées comme des dispositifs médicaux sur mesure.
2.4 « Produit(s) » signifie tout produit commandé par le Professionnel de santé auprès de Apex-Concept, en ce compris notamment les Produits conçus sur Mesure.
2.5 « Patient » désigne tout patient pour le compte duquel un Client a commandé un Produit conçu sur mesure auprès d'Apex-Concept.
2.6 La société Apex-Concept, est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros ayant son siège social au 141 Mezkeo 29880 Plouguerneau , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le sous le SIREN 979974730.
2.7 « Conditions Générales de Vente » vise les présentes conditions générales de vente.
2.8 « Compte Client » désigne le compte créé par le Professionnel de santé ou Laboratoire au sein du Site pour procéder à la commande en ligne des Produits et transmettre à apex- concept les informations dentaires de ses Patients.
2.9 « Commande » désigne toute Commande passée par un Professionnel de santé ou Laboratoire auprès de Apex-Concept directement en ligne via le site.
3. CHAMPS D’APPLICATIONS
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve à toutes les ventes de Produits réalisées par Apex-Concept et régissent les relations entre le Professionnel de santé, Laboratoire et Apex-Concept.
Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant du professionnel de santé ou le laboratoire, notamment au titre de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre Apex-Concept et le client. Seules les Conditions Générales de Vente acceptées en ligne par le Professionnel de Santé
ou Laboratoire au moment de la Commande passée par ce dernier auprès de Apex-Concept s’appliqueront à la relation entre les Parties.
4. COMMANDES
4.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les Commandes doivent être impérativement passées par le Professionnel de santé ou Laboratoire sur le Site par le biais du Compte Client que le Professionnel de santé ou laboratoire aura créé, en complément ou pas de l’envoi de l’empreinte dématérialisée via leur caméra intra orale.
La vente ne sera parfaite qu’après validation par Apex-Concept de la Commande du Professionnel de santé ou Laboratoire via le Compte Client. Une fois la validation par le Professionnel de santé ou Laboratoire effectuée, aucune annulation de sa part ne pourra être faite.
Apex-Concept restera en tout état de cause libre d’accepter ou refuser les demandes de modification de Commande du client.
4.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMANDES DE PRODUITS MODÉLISÉS SUR MESURE Pour chaque commande de produits modélisés sur mesure, le client renseignera les informations relatives à la réalisation de ce dernier au sein de son compte client et sur sa caméra (dans le cas d’envoi des empreintes par ce biais).
Le client y renseignera, sous sa seule et entière responsabilité, les éléments suivants :
l’identification du praticien (dans le cas d’un laboratoire)
l‘identification du patient ,
la date de livraison souhaitée, si délais plus court que 48h, fixé par Apex-Concept, délai accepté à titre exceptionnel
la nature et la description de la prothèse à réaliser
la définition des matériaux utilisés
les commentaires afférents au cas (si exigences esthétiques particulières, points de contacts particuliers ou d’occlusion, marque et nombres d’implants si guide chirurgical
les options ( ex suppression de dents ….)
Le détail des prix pratiqués par Apex-Concept sont accessibles au sein du site sur l’espace d’achats. Le Produit modélisé sur Mesure sera réalisé sur la base :
des informations renseignées par le client
des empreintes du Patient prises par le Professionnel de santé ou Laboratoire et transmises par ces derniers par le biais de leur Comptes Client lors de la passation de leur Commande.
Il est rappelé que le Professionnel de santé est seul responsable :
de l’exhaustivité et l’exactitude des données renseignées
de la qualité de la prise d’empreintes du Patient pour lequel il commande un Produit
LA RESPONSABILITÉ DE APEX-CONCEPT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LE PRODUIT MODÉLISÉ SUR MESURE QU’IL AURA DÉLIVRÉ SERAIT INADAPTÉ AU PATIENT DU FAIT D’UNE ERREUR DU CLIENT LORS DU RENSEIGNEMENT DE LA FICHE DE PRESCRIPTION DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR MESURE OU DU FAIT D’UNE PRISE D’EMPREINTES DENTAIRE DE MAUVAISE QUALITÉ ( OCCLUSION, MAUVAISE DISTINCTION DES LIMITES, MAUVAISE EMPREINTE AU NIVEAU DES POINTS DE CONTACTS OU DÛ À UNE MAUVAISE PRÉPARATION…).
TOUT TRAVAIL DEVANT ÊTRE REMODELÉ SUITE À UNE ERREUR OU MODIFICATION DU
CLIENT SERA REFACTURÉ (par exemple, changements importants alors que le projet avait été validé avec le viewer …)
Le client reste également seul responsable de la qualité d’usinage ou d’impression des modélisations.
Le client est seul responsable de son plan de traitement prothétique , de la planification implantaire qu’il aura validé avec Apex-Concept . Il est seul responsable aussi de ses chirurgies guidées à partir du moment où il à validé les placements des implants et le design du (des) guide(s) .
5. MODALITÉS DE COMMANDE D’UN PRODUIT
5.1 CRÉATION D' UN COMPTE CLIENT
Pour toute Commande de Produits en ligne, le client devra avoir créé au préalable un Compte Client au sein du Site. Le client peut notamment accéder via son Compte Client à l’historique des Commandes qu’il aura passées par le biais du Site, ainsi qu’à l’intégralité de ses échanges avec apex-concept.
Tout client peut librement et gratuitement créer un Compte Client par l’intermédiaire de la rubrique https://www.apex-concept.com et « devenir client ».
La création du Compte Client s’effectue par le Professionnel de santé ou Laboratoire en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Le Compte Client lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.
Lors de la création du Compte Client, le Professionnel de santé ou laboratoire saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, son contrôle et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Le client s’identifie ensuite, lors de chaque connexion au site, par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par lui-même et strictement confidentiel.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Professionnel de santé ou Laboratoire en est seul responsable.
Le client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit.
Toute action réalisée par le Professionnel de santé ou laboratoire via son Compte Client, à partir de son identifiant et de son mot de passe personnel sera réputée avoir été effectuée par le Professionnel de santé ou laboratoire et sous sa responsabilité exclusive. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Professionnel de santé ou laboratoire devra immédiatement modifier son mot de passe. Pour ce faire, le client devra procéder à une demande de modification de son mot de passe à la rubrique « changer mon mot de passe »
5.2 PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE
La Commande en ligne des Produits est réalisée en plusieurs étapes :
Le client se connecte à son Compte Client
Puis choisit son produit
Puis il renseigne les informations complémentaires du produit choisi
Accède au paiement du produit sélectionné.
Pour les guides chirurgicaux, les délais sont mis en place après contact par mail pour échange avec les designers.
Aucun design de guide ne sera finalisé sans la validation du praticien, il est donc très important de répondre le plus rapidement possible (une notification par mail sera envoyée sur l’adresse ou les adresses renseignées sur l’espace client) à la demande de validation de la planification implantaire.
Une validation peut aussi être demandée par les designers pour les cas prothétiques qui le nécessitent. Un Viewer, des captures d’écran ou tout autre moyen pourra être utilisé pour obtenir avis et validation du client.
Dans tous les cas, la commande restera en stand-by dans l’attente de cette validation et le délai de livraison en sera d’autant décalé .
Les horaires d’ouverture de la plateforme sur internet sont 24h24 et 7/7. Cependant, nos designers travaillent de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
IMPORTANT :
Apex-Concept se réserve le droit de modifier le délai d’une commande si celle-ci ne contient pas les fichiers sources sur Apex-Concept ou s’il n’y a pas d’information concernant l’extraction des fichiers via la caméra du dentiste.
Le nom du patient (et de son client si c’est un laboratoire)
“Uploader” les empreintes dentaires de son patient (et radios si guide chirurgical) sur le site.
Cette étape de chargement des empreintes sur la plateforme peut être ignorée si les empreintes ont été envoyées directement sur la plateforme de sa caméra, sans précision dans les commentaires de la commande.
Apex-Concept procédera à la vérification de la qualité des empreintes dentaires transmises par le Professionnel de santé ou laboratoire et se réservera le droit, en cas de mauvaise qualité, de solliciter le Professionnel de santé ou Laboratoire pour qu’il lui transmette de nouvelles empreintes (« ajouter de nouvelles sources ») et ne validera pas la commande dans l’attente de ces dernières. (Cela repoussera le délai de livraison d’ autant de temps que l'attente des nouveaux fichiers).
5.3 PROCESSUS D'ENVOI DES EMPREINTES PAR LA CAMÉRA DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Le client doit paramétrer sa caméra intra orale en y incluant Apex-Concept comme Laboratoire. Selon les caméras la procédure est différente et c’est au client de se rapprocher de son fournisseur pour effectuer cette manipulation si nécessaire.
Le client pourra donc ensuite envoyer ses empreintes directement chez Apex-Concept par sa caméra en parallèle de la commande qu’il aura remplie impérativement sur le site internet www.apex-concept.com
Il devra indiquer sur sa commande :
l‘identification du patient ,
la date de livraison souhaitée, si délai plus court que 48h, fixé par Apex-Concept, délai accepté à titre exceptionnel
la nature et la description de la prothèse à réaliser,
la définition des matériaux utilisés
les commentaires afférents au cas (si exigences esthétiques particulières, points de contacts particuliers ou d’occlusion, marque et nombres d’implants, les options souhaitées sauf si le client à spécifié tous les détails sur la plateforme).
Une possibilité de modification de la commande passée sur le site est possible et nécessitera une validation bilatérale.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 PRIX
Les tarifs des prestations et produits sont disponibles sur le site à la rubrique "Prestations et Tarifs".
Il est possible de nous contacter par mail, via le site, pour recevoir la grille tarifaire des services et produits proposés par Apex-Concept.
Le client accepte en ligne les présentes Conditions Générales de Vente, après en avoir obligatoirement pris connaissance et coché la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation.
6.2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations commandées auprès de Apex-Concept s’effectue par virement, ou via un système de paiement sécurisé au sein du site avant toute commande.
Aucun remboursement ne pourra être effectué suite à l’achat d'une prestation
Les factures correspondant aux commandes effectuées et sont disponibles sur l’espace client.
7. LIVRAISON DES PRODUITS
Sauf accord particulier entre Apex-Concept et le client, la livraison des produits commandés s’effectue sur le site Apex-Concept dans le compte client.
La réalisation des guides chirurgicaux est un des produits chez Apex-Concept, qui nécessite une livraison physique.
Les envois sont effectués via le service Colissimo selon les tarifs en vigueur sur leur site, en France et à l'international.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ /ARCHIVAGE et SUPPRESSION DES FICHIERS
Dès livraison du produit, le client pourra en jouir entièrement.
Les Fichiers finaux de modélisations resteront stockés sur le site , par contre Apex-Concept se réserve le droit de supprimer les fichiers sources (empreintes, radios, photos, etc). En effet, le Client les ayant envoyés à Apex-Concept, il est censé en avoir une copie sur son cloud de son ordinateur ou sa caméra
.Pour des raisons de stockage et de fluidité de la plateforme, une procédure d’archivage des commandes sera réalisée au bout de 6 mois . Les commandes archivées seront toujours accessibles par le client . Les fichiers sources de ces commandes archivées seront supprimés , les fichiers finaux seront conservés.
9. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par Apex-Concept par le biais du site bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du produit acheté par le client, qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acquis. Le client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de l’achat du produit. Il appartient au client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché (par exemple par la fourniture de
justificatifs tels que des attestations ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (facture, fiche de prescription et traçabilité du produit fabriqué sur mesure, certificat de conformité).
10. GARANTIES COMMERCIALES
Garantie des défauts apparents.
Garder le produit et demander à apex-concept une réduction du prix
La mise en œuvre des garanties légales par le client auprès de Apex-Concept n’occasionne aucun frais pour ce dernier.
Dès réception des produits, le Professionnel de santé ou Laboratoire vérifie :
La conformité des produits livrés avec les produits commandés et notamment avec les caractéristiques qu’il aura renseignés lorsqu’il s’agira de produits fabriqués sur mesure;
Toute réclamation à ce titre doit être effectuée par le client par écrit dans l’espace commentaire de la commande concernée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison du produit, en précisant les défauts constatés ou par téléphone sur le numéro de contact indiqué sur notre site.
Le client doit faire le nécessaire pour permettre à apex-concept de constater le défaut de conformité et remédier le cas échéant.
Apex-Concept décline toute responsabilité concernant les défauts d’usinage ou d’impression chez le client car apex-concept n’est en aucun cas responsable d’un mauvais calibrage de l’usineuse ou imprimante du client….
En cas de défaut de conformité constaté par le client,apex-concept s’oblige à remédier au défaut constaté.
Apex-Concept ne saurait être responsable des problèmes pouvant survenir en bouche suite à l’usinage ou impression des produits livrés au client. apex-concept n'interfère pas sur le plan de traitement décidé par le client et donc ne sera en aucun cas responsable des conséquences afférentes au plan de traitement.
11. RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ DE APEX-CONCEPT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LE PRODUIT DÉMATÉRIALISÉ FABRIQUÉ SUR MESURE QU’IL AURA DÉLIVRÉ SERAIT INADAPTÉ AU PATIENT DU FAIT D’UNE ERREUR DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU LABORATOIRE LORS DU RENSEIGNEMENT DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR MESURE OU DU FAIT DE PRISE D’EMPREINTES DENTAIRES DE MAUVAISE QUALITÉ OU DU MAUVAIS CALIBRAGE DE L'USINEUSE OU L’IMPRIMANTE.
DANS LE CAS DE GUIDES CHIRURGICAUX , APEX-CONCEPT NE SAURAIT ÊTRE EN AUCUN CAS RESPONSABLE D’UN PROBLÈME PENDANT LA CHIRURGIE. LA VALIDATION DE LA PLANIFICATION IMPLANTAIRE EST OBLIGATOIRE PAR LE PRATICIEN LUI-MÊME OU VIA SON LABORATOIRE.
De façon générale, la responsabilité de Apex-Concept ne saurait être engagée : en cas de non respect par le Professionnel de santé ou Laboratoire de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques à l’égard de ses patients ; au titre des soins prodigués par les Professionnels de santé à leurs Patients et plus précisément au titre des essais et de la pose des produits commandés par ces derniers auprès de apex-concept.
En cas d’absence de prise en considération des mises en garde et/ou avis contraires formulés par Apex-Concept d’un refus par le Professionnel de santé ou Laboratoire d’essayages demandés par Apex-Concept.
12. ENGAGEMENT DE QUALITÉ
Apex-Concept s’engage à n’employer que des logiciels agréés et de respecter les épaisseurs minimales pour chacun des matériaux choisis.
13. SÉCURITÉ DU SITE
D’une manière générale, la sécurité du site impose aux Professionnels de santé ou Laboratoire:
de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs identifiant et mot de passe ;
de respecter la gestion des accès au Site
de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles
d’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telles que les intrusions.
En particulier, il appartient au Professionnel de santé et Laboratoire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le site.
Les Professionnels de santé et Laboratoire reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :
défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,
continuité non garantie dans l’accès au Site ;
performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Apex-Concept.
En aucun cas, Apex-Concept ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Professionnel de santé et le Laboratoire.
14. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de Force Majeure, les Parties seront exonérées de leurs obligations pendant la durée dudit évènement à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Vente.
Si l'événement de Force Majeure est de nature à empêcher définitivement les Parties d’exécuter leurs obligations, les présentes Conditions Générales de Vente seront résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Est considéré comme un événement de Force Majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
15. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales de Ventes ainsi que tous les actes qui y sont liés sont soumis à la loi française.
TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFÉREND PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE
À L’AUTRE PARTIE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.
